En bref
La quittance atteste le paiement du loyer par le locataire. Elle est délivrée gratuitement au locataire qui la demande (loi n° 89-462, art. 21). Le garant n’en est pas le destinataire direct, mais elle constitue une preuve utile de la bonne exécution des paiements.
À qui la quittance est-elle remise ?
L’article 21 impose au bailleur de transmettre gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande, après paiement intégral de la période. Le garant (la personne qui se porte caution) n’est pas le destinataire de la quittance : c’est le locataire qui la reçoit et qui peut, s’il le souhaite, la communiquer à son garant.
En quoi la quittance intéresse le garant
Le garant s’engage à payer si le locataire ne le fait pas. La suite de quittances constitue une preuve que les loyers ont bien été réglés : tant qu’elles sont émises, la caution n’a pas à intervenir. À l’inverse, l’absence de quittance sur une période signale un possible impayé.
Impayé : reçu plutôt que quittance
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le bailleur délivre un reçu et non une quittance : le reçu constate la somme versée sans solder la dette. Cette distinction aide à documenter précisément ce qui reste dû avant, le cas échéant, de solliciter le garant.
La caution relève du contrat, pas de la quittance
L’acte de cautionnement et ses conditions (étendue, durée, montant garanti) font partie des documents contractuels de la location, distincts de la quittance. Pour formaliser ou vérifier ces éléments, appuyez-vous sur un modèle de bail et d’acte de caution.
Bonnes pratiques
- Émettez la quittance dès que la période est intégralement réglée.
- Conservez les quittances : elles retracent l’historique des paiements.
- En cas de paiement partiel, délivrez un reçu détaillant le solde restant.
- Transmettez au garant, via le locataire, les justificatifs utiles au suivi.
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Créer un bail →Questions fréquentes
Le garant peut-il exiger de recevoir directement les quittances ?
La quittance est due au locataire, qui en fait la demande. Le garant peut les obtenir par l’intermédiaire du locataire ; il n’en est pas le destinataire légal direct.
L’absence de quittance prouve-t-elle un impayé ?
Elle en est un fort indice, puisque la quittance n’est délivrée qu’après paiement intégral. Un reçu de paiement partiel confirme, lui, qu’un solde reste dû.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.