En bref
Le quittancement désigne l’ensemble du processus par lequel le bailleur ou son mandataire appelle le loyer, l’encaisse puis émet les quittances correspondantes. C’est l’opération récurrente qui aboutit à la délivrance de la quittance prévue par la loi n° 89-462, art. 21.
Définition
Le quittancement désigne l’ensemble des opérations récurrentes par lesquelles le bailleur — ou son mandataire — appelle le loyer, l’encaisse, puis établit la quittance correspondante. C’est un terme de gestion : il ne renvoie pas à un document isolé mais au processus qui aboutit, in fine, à la quittance remise au locataire.
Les étapes du quittancement
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Appel du loyer | Avis d’échéance annonçant la somme due |
| Encaissement | Réception du paiement (loyer et charges) |
| Émission | Édition de la quittance ou du reçu |
| Archivage | Conservation des justificatifs |
Le lien avec la quittance
Le quittancement aboutit à la quittance prévue par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur « est tenu de transmettre gratuitement une quittance » à la demande du locataire, « en distinguant le loyer et les charges ». Le quittancement organise donc la production régulière de ces documents, mois après mois.
Quittancement et charges
Le quittancement intègre le traitement des charges récupérables : provisions mensuelles puis régularisation annuelle sur justificatifs (art. 23). La quittance distingue ainsi le loyer des charges, ce qui suppose un suivi rigoureux des sommes appelées et encaissées.
Automatisation en gestion locative
En gestion professionnelle, le quittancement est le plus souvent automatisé : appels de loyer envoyés en série, encaissements rapprochés, quittances éditées et transmises — sur papier ou par voie électronique avec l’accord exprès du locataire. Cela réduit les oublis et sécurise l’historique des paiements.
En pratique
Pour un bailleur particulier, notre générateur couvre l’étape d’émission en produisant des quittances conformes. Pour externaliser tout le quittancement — de l’appel du loyer à l’archivage —, la gestion locative prend le relais.
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Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Quittancement et quittance, est-ce la même chose ?
Non. Le quittancement est le processus global (appel, encaissement, émission), tandis que la quittance est le document final qui atteste le paiement.
Le quittancement est-il obligatoire ?
Le processus en lui-même relève de la gestion. Ce qui est obligatoire, c’est de remettre gratuitement une quittance à la demande du locataire, conformément à l’article 21.
Peut-on facturer le quittancement au locataire ?
Non. La loi interdit tout frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance à la charge du locataire.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.