En bref
Les charges non récupérables restent à la charge du bailleur : elles ne peuvent pas être appelées au locataire ni figurer sur la quittance. Seules les charges récupérables (décret n° 87-713) y apparaissent.
Récupérable ou non : une frontière fixée par la loi
Le partage entre charges récupérables et non récupérables n’est pas laissé à la libre appréciation du bailleur. L’article 23 de la loi n° 89-462 renvoie à un décret pour fixer la liste des charges récupérables ; tout ce qui n’y figure pas reste, par principe, à la charge du bailleur. Cette frontière détermine ce qui peut apparaître, ou non, sur la quittance.
Pourquoi elles n’apparaissent pas sur la quittance
La quittance atteste ce que le locataire a payé pour une période : le loyer et les charges récupérables qui lui incombent. Une charge non récupérable, par définition supportée par le bailleur, n’est pas versée par le locataire : elle n’a donc aucune raison de figurer sur son document. L’y faire apparaître serait une erreur et fausserait le montant réellement dû.
- La quittance ne reflète que les sommes payées par le locataire.
- Une charge du bailleur n’est jamais appelée au locataire.
- Ajouter une charge non récupérable exposerait à une contestation.
Le risque d’une quittance mal établie
Faire figurer sur la quittance une somme qui n’aurait pas dû être appelée au locataire crée un déséquilibre : le locataire paierait une charge qui ne lui incombe pas. Au moment de la régularisation annuelle, seules les charges récupérables réellement engagées peuvent entrer dans le calcul.
Ce qui reste, lui, sur la quittance
Sur la quittance figurent le loyer hors charges et les charges récupérables (provision ou forfait), distingués conformément à l’article 21. Notre générateur sépare ces montants automatiquement, ce qui limite le risque d’y inclure par erreur une charge non récupérable.
En cas de doute sur un poste
Si vous hésitez sur le caractère récupérable d’une dépense, reportez-vous à la liste officielle plutôt qu’à une estimation : notre guide où trouver la liste officielle renvoie aux textes de référence (décret n° 87-713, fiche service-public F947).
Un professionnel peut sécuriser la répartition des charges sur vos lots.
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Une charge non récupérable peut-elle figurer sur la quittance ?
Non. La quittance ne reflète que les sommes payées par le locataire. Une charge non récupérable, supportée par le bailleur, n’y a pas sa place.
Comment savoir si une charge est récupérable ?
En se référant à la liste officielle fixée par le décret n° 87-713. Ce qui n’y figure pas reste, par principe, à la charge du bailleur.
Que faire si une charge non récupérable a été appelée par erreur ?
Seules les charges récupérables entrent dans la régularisation annuelle. Une somme appelée à tort doit être corrigée au bénéfice du locataire.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.