En bref

La liste des charges récupérables est fixée limitativement par le décret n° 87-713 et présentée par la fiche service-public F947. Le bailleur ne peut pas y ajouter d’autres postes.

Une liste fixée par décret, pas par le bailleur

L’article 23 de la loi n° 89-462 ne dresse pas lui-même la liste des charges récupérables : il renvoie à un décret. C’est le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe, de façon limitative, les charges que le bailleur peut récupérer auprès du locataire. Autrement dit, ce périmètre s’impose aux deux parties ; il n’est pas négociable au cas par cas.

Où consulter la source officielle

  • Le décret n° 87-713 du 26 août 1987, texte de référence qui établit la liste.
  • La fiche service-public F947 (« charges locatives récupérables »), qui la présente de façon accessible.
Nous ne reproduisons volontairement pas la liste ici. Elle est technique et évolue par voie réglementaire : mieux vaut consulter directement le décret n° 87-713 et la fiche F947 pour disposer d’une information exacte et à jour.

Pourquoi éviter une liste approximative

Recopier une liste incomplète ou imprécise conduit à appeler des charges qui ne sont pas récupérables, ou à en oublier. Or seules les charges figurant au décret peuvent être facturées au locataire et entrer dans la régularisation annuelle. Une erreur se paie au moment de cette régularisation.

Pour comprendre plus largement la nature des charges locatives et leur répartition entre bailleur et locataire, la ressource dédiée sur etatdeslieuxpdf.fr offre une vue d’ensemble.

Le lien avec la quittance

Seules les charges récupérables identifiées par le décret peuvent figurer, aux côtés du loyer, sur la quittance. L’article 21 impose de les distinguer du loyer. Une charge non récupérable, elle, reste à la charge du bailleur et n’apparaît pas sur le document : voir le guide charges non récupérables.

Provision, forfait et liste officielle

Que les charges soient appelées par provision (location vide) ou par forfait (meublé), le socle reste le même : seules les charges autorisées par le décret peuvent être supportées par le locataire. La forme d’appel ne modifie pas le périmètre des charges récupérables.

Établir une quittance conforme

Une fois le périmètre vérifié à la source, notre générateur vous permet d’établir une quittance distinguant le loyer et les charges, conforme à l’article 21. Vous saisissez les montants ; le document est mis en forme correctement.

Un professionnel maîtrise la liste des charges récupérables et sécurise vos appels.

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Questions fréquentes

Le bailleur peut-il définir lui-même les charges récupérables ?

Non. La liste est fixée limitativement par le décret n° 87-713. Le bailleur ne peut ni l’étendre ni y ajouter des postes de son choix.

Où consulter la liste officielle des charges récupérables ?

Dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et sur la fiche service-public F947, qui la présente de façon accessible.

Pourquoi ne pas se fier à une liste trouvée en ligne ?

Parce qu’une énumération approximative ou obsolète peut conduire à facturer des charges non récupérables. Mieux vaut consulter la source réglementaire.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.