En bref
En location meublée, l’article 25-10 permet un forfait de charges : un montant fixe versé avec le loyer, sans complément ni régularisation. Sur la quittance, il figure distinctement du loyer.
Ce que prévoit l’article 25-10
En location meublée, l’article 25-10 de la loi n° 89-462 permet aux parties de convenir d’un forfait de charges plutôt que de provisions. Le locataire verse alors, avec son loyer, une somme fixe au titre des charges. Ce forfait ne donne lieu ni à complément, ni à régularisation : il est arrêté une fois pour toutes au bail.
Un montant fixe, dans les deux sens
Le caractère fixe du forfait joue à la hausse comme à la baisse. Si les dépenses réelles dépassent le forfait, le bailleur ne peut pas réclamer de complément. Si elles sont inférieures, le locataire ne peut pas exiger de remboursement. C’est la différence majeure avec la provision, qui, elle, se régularise chaque année (voir provision ou forfait).
| Aspect | Forfait (art. 25-10) |
|---|---|
| Type de bail | Location meublée |
| Montant | Fixe, convenu au bail |
| Complément | Impossible |
| Régularisation | Aucune |
| Remboursement | Aucun |
Une limite : pas de disproportion manifeste
Le forfait n’est donc pas un moyen d’augmenter artificiellement le loyer : il doit rester en rapport avec les charges du logement. Cette exigence protège le locataire tout en offrant au bailleur la simplicité d’un montant stable.
Le forfait sur la quittance
Même fixe, le forfait de charges doit apparaître distinctement du loyer sur la quittance, conformément à l’article 21. La ligne de charges portera la mention « forfait de charges » plutôt que « provision ». Le locataire visualise ainsi la part de loyer et la part de charges, comme en location vide.
Établir la quittance en meublé
Notre générateur permet d’indiquer un forfait de charges pour une location meublée : le document sépare le loyer et le forfait, sans logique de régularisation. Vous obtenez une quittance conforme, en papier ou en version électronique. Pour le fonctionnement inverse, voir la provision pour charges.
Vous louez en meublé et souhaitez déléguer le suivi des quittances ?
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Le forfait de charges se régularise-t-il ?
Non. Le forfait prévu par l’article 25-10 est fixe : il ne donne lieu ni à complément ni à régularisation, contrairement à la provision.
Le forfait est-il réservé au meublé ?
Oui. Le forfait de charges est prévu par l’article 25-10 pour la location meublée. En location vide, les charges sont appelées par provisions régularisables (art. 23).
Le forfait peut-il être fixé librement ?
Il est convenu au bail, mais ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réellement supportées.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.