En bref
La provision pour charges (art. 23) est un acompte mensuel estimé, versé avec le loyer en location vide. Elle est ajustée chaque année lors de la régularisation, qui compare provisions et dépenses réelles.
La provision : un acompte, pas un montant définitif
La provision pour charges est une somme estimée que le locataire verse chaque mois, en plus du loyer, pour couvrir par avance les charges récupérables. L’article 23 de la loi n° 89-462 encadre ce mécanisme : la provision n’est pas un paiement définitif, mais un acompte destiné à être ajusté ultérieurement.
Sur quoi repose l’estimation
Le montant de la provision est fixé en s’appuyant sur des éléments objectifs, comme les dépenses de l’année précédente ou le budget prévisionnel de la copropriété. Il s’agit d’anticiper au plus juste les charges à venir, sans certitude : c’est bien la régularisation qui tranchera l’écart entre l’estimé et le réel.
Le cycle annuel de la provision
- Le locataire verse chaque mois la provision avec le loyer.
- Chaque versement est tracé sur la quittance, distinct du loyer.
- Au moins une fois par an, le bailleur régularise les charges.
- L’écart est soldé : remboursement du trop-perçu ou complément.
Cette régularisation est détaillée dans notre guide régularisation annuelle des charges et, étape par étape, dans le guide les étapes de la régularisation.
La provision sur la quittance
Sur la quittance, la provision apparaît sur une ligne « provision sur charges », distincte du loyer hors charges, conformément à l’article 21. Cette trace mensuelle est précieuse : elle permet, au moment de la régularisation, de connaître le total des provisions encaissées sur l’année.
Provision ou forfait : ne pas confondre
La provision se distingue du forfait de charges, propre à la location meublée (art. 25-10), qui est fixe et ne se régularise jamais. Si votre bail est meublé et prévoit un forfait, reportez-vous au guide forfait de charges en meublé. Le choix du régime dépend du type de bail, pas d’une préférence.
Suivre ses provisions sans effort
Notre générateur produit chaque mois une quittance affichant la provision distinctement du loyer. Vous conservez ainsi un historique clair, utile pour la régularisation et pour répondre à toute demande du locataire.
Un professionnel peut calculer et suivre vos provisions de charges.
Voir la gestion locative →Questions fréquentes
La provision pour charges est-elle un paiement définitif ?
Non. C’est un acompte estimé, ajusté chaque année lors de la régularisation qui compare les provisions versées aux dépenses réelles (art. 23).
La provision concerne-t-elle la location meublée ?
Elle concerne la location vide. En meublé, les charges peuvent prendre la forme d’un forfait fixe (art. 25-10), sans régularisation.
Comment la provision apparaît-elle sur la quittance ?
Sur une ligne distincte du loyer, intitulée « provision sur charges », conformément à l’obligation de distinction de l’article 21.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.