En bref

Non, la quittance de loyer est gratuite. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose une transmission gratuite et interdit de facturer au locataire tout frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance.

Une gratuité imposée par la loi

La quittance de loyer ne peut jamais être payante. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une transmission gratuite et ajoute qu’« aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés » au locataire. La gratuité est donc totale.

Ce que la gratuité recouvre

L’interdiction est large : elle vise l’établissement du document, son édition, son envoi, mais aussi les frais liés à l’avis d’échéance. Que la gestion soit assurée par le bailleur lui-même ou par un mandataire (agence, gestionnaire), aucune de ces prestations ne peut être répercutée sur le locataire.

  • Établissement et édition de la quittance : gratuits.
  • Envoi de la quittance (papier ou électronique) : gratuit.
  • Frais de gestion de l’avis d’échéance : interdits.

Et si des frais sont réclamés ?

Une clause du bail ou une facturation qui prévoirait des frais de quittance serait contraire à l’article 21. Le locataire est fondé à en refuser le paiement et à en demander le remboursement, en rappelant par écrit le caractère impératif de la gratuité.

Attention à ne pas confondre gratuité de la quittance et coût d’un envoi que le locataire choisirait lui-même (par exemple un recommandé). L’émission et sa transmission normale restent, elles, gratuites.

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Questions fréquentes

Une agence peut-elle facturer la quittance au locataire ?

Non. Le mandataire est soumis à la même règle que le bailleur : l’article 21 interdit de facturer au locataire l’établissement ou l’envoi de la quittance.

Le bailleur peut-il facturer l’avis d’échéance ?

Non. L’article 21 vise expressément les frais liés à la gestion de l’avis d’échéance, qui ne peuvent pas être facturés au locataire.

Une clause du bail prévoyant des frais de quittance est-elle valable ?

Une telle clause est contraire à l’article 21 et ne peut produire d’effet. Le locataire peut en refuser l’application.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.