En bref
La provision pour charges est une somme versée mensuellement par le locataire, en avance sur les charges récupérables réellement dues. Elle donne lieu à une régularisation annuelle par comparaison avec les dépenses justifiées (loi n° 89-462, art. 23).
Définition
La provision pour charges est une somme que le locataire verse chaque mois en avance sur les charges récupérables qu’il devra réellement supporter. Ce n’est pas un forfait définitif : c’est une estimation périodique, ajustée ensuite par une régularisation annuelle. Elle apparaît distinctement du loyer sur la quittance.
Ce que dit la loi
L’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les charges récupérables : ce sont des dépenses, dont la liste est fixée par décret, que le bailleur peut récupérer auprès du locataire. Elles donnent lieu à des provisions assorties d’une régularisation annuelle. La liste des charges récupérables figure au décret n° 87-713.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Nature | Avance mensuelle sur charges |
| Base | Charges récupérables (décret) |
| Ajustement | Régularisation annuelle |
| Sur la quittance | Distinguée du loyer |
Provision et régularisation
Le mécanisme repose sur deux temps. D’abord, le locataire verse des provisions estimées chaque mois. Ensuite, une fois par an, le bailleur compare le total provisionné aux dépenses réellement engagées et justifiées : c’est la régularisation des charges. Selon le résultat, un complément peut être demandé ou un trop-versé restitué.
Différence avec le forfait de charges
À la différence de la provision, le forfait de charges — possible en bail meublé (art. 25-10) — est fixé une fois pour toutes, sans complément ni régularisation. La provision, elle, implique un ajustement annuel sur justificatifs. Les deux mécanismes ne se cumulent pas pour une même location.
Sur la quittance
La quittance doit distinguer le loyer et les charges (art. 21). La provision pour charges y apparaît donc séparément du loyer, ce qui permet au locataire de suivre ce qu’il verse à ce titre et de vérifier, lors de la régularisation, la cohérence des montants.
En pratique
Notre générateur permet d’indiquer le loyer et la provision pour charges séparément, conformément à l’article 21. Pour piloter provisions et régularisations, la gestion locative assure le suivi.
Éditez une quittance distinguant loyer et charges.
Créer une quittance →Questions fréquentes
La provision pour charges est-elle définitive ?
Non. C’est une avance mensuelle, ajustée chaque année par la régularisation annuelle en comparant les provisions versées aux charges réellement justifiées (art. 23).
Provision et forfait de charges, quelle différence ?
La provision est ajustée chaque année sur justificatifs. Le forfait, possible en meublé (art. 25-10), est fixe, sans complément ni régularisation.
La provision doit-elle figurer sur la quittance ?
La quittance distingue le loyer et les charges (art. 21). La provision pour charges y apparaît donc séparément du loyer.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.